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Déposer plainte

  • Déposer plainte ?

Tu as le droit de déposer plainte. C'est dans ton intérêt de te rendre au commissariat dès que possible, car au bout d'un certain temps, l'auteur des faits ne peut plus être poursuivi.

RQ : Si tu as été victime d'une infraction à caractère sexuel (viol, attentat à la pudeur ou exploitation à la prostitution), les délais peuvent être plus longs. Si tu es mineur ou que tu étais mineur au moment des faits, tu peux encore déposer plainte même après tes 18 ans.

  •  Comment se passe l'audition ?

-La police doit veiller à ce que tu sois pris en charge le plus vite possible. Tu seras entendu dans un local adapté. L'audition doit se faire avec respect et discrétion.
-Tout ce que tu expliques au policier sera mis par écrit. C'est ce qui s'appelle le procès verbal (P.V.). Quand tu as terminé, tu as le droit de relire le P.V. et de demander de le compléter ou de changer certaines choses.

RQ : Si tu es mineur et victime d'une infraction à caractère sexuel, tu as le droit de demander qu'une personne majeure de ton choix reste avec toi pendant l'audition.

  • L'examen corporel pour les agressions sexuelles .

Si tu as été victime d'une agression sexuelle tu seras certainement soumis à un examen corporel. C'est-à-dire qu'un médecin va t'examiner pour trouver des indices. Cet examen est donc important car il permet de faire avancer l'enquête.

RQ : Tu as le droit de refuser l'examen ou de demander que ce soit un médecin que tu connais qui le fasse.

RQ : Si tu es mineur tu as le droit de demander qu'une personne majeure de ton choix reste près de toi pendant l'examen.

  •  Confrontation avec le suspect ?

Il se peut que la police te demande de venir au commissariat pour voir si tu reconnais le suspect. Lui ne pourra pas te voir car il sera derrière un miroir sans tain.
Ce qui signifie que tu vois à travers et le suspect qui est de l'autre côté ne voit rien.

  • Qu’est ce qui se passe après ?

Quand tu as déposé plainte et que le P.V. est terminé, la police l’envoie au procureur du roi. C’est lui qui va décider s’il y a eu infraction ou non. Il peut alors décider :

-   de classer l’affaire sans suite.

-   de poursuivre l’enquête. Dans ce cas-ci, il peut alors, soit renvoyer l’affaire devant le tribunal, soit, si c’est très compliqué, demander à un juge d’instruction de continuer l’enquête.


Si tu as des questions, n'hésite pas à nous les poser via l'onglet Questions/réponses, des professionnels te répondront endéans 72h.

 

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