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Arrestation administrative

  • L’arrestation administrative.

Elle dure maximum 12 heures. Il y a arrestation administrative dans le cas de trouble de l’ordre public. Si tu perturbes la circulation, par exemple, ou que tu fais un potin monstre à 2 heures du mat’ en refusant d’arrêter.

RQ : Tu as le droit de demander qu’une personne de ton choix soit prévenue de ton arrestation.

  • L’arrestation judiciaire.

Il existe 2 raisons pour lesquelles tu peux connaître l’arrestation judiciaire : soit tu es pris en flagrant délit d’infractions, soit ton arrestation a été demandée par un procureur du roi ou un juge d’instruction. L’arrestation judiciaire en elle-même dure maximum 24 heures. Dans le cas où le juge décide de la prolonger, on parle alors de détention.

RQ : Ta famille peut être prévenue de ton arrestation sauf si cela risque de compromettre l’enquête. Si, par exemple, le fait de leur téléphoner leur permettrait de se débarrasser de preuves en rapport à l’infraction que tu as commise.

Si tu as des questions, n'hésite pas à nous les poser via l'onglet "Questions/Réponses", des professionnels te répondront endéans 72h.


Vos questions sur le sujet

Envoyé le 28/02/2015 - 1 answer - Citoyenneté

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Envoyé le 10/03/2015 - 1 answer - Citoyenneté

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Envoyé le 01/06/2015 - 1 answer - Citoyenneté

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Question au hasard

Bonjour, je suis assez complexé par mon physique, j'ai 14 ans et depuis la fin de mes 13 ans je commence déjà à avoir des poiles sur les gambe...

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