Questions
pourquoi l ecole est obligatoire???????
SA NE SERT A RIEN !!!!!!! --'
SA NE SERT A RIEN !!!!!!! --'
Attention: je ne suis pas certaine que la réponse juridique que je fais soit de nature à satisfaire ce jeune ;o)
Bonjour à toi,
Le droit à l'instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux. Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation.
Le droit à l'instruction est donc avant tout un droit, garanti par plusieurs textes de lois, mais également une obligation.
En Belgique, l’obligation scolaire porte sur tous les mineurs en âge d’obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut (cf. loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire)
Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant à l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans.
La période d'obligation scolaire comprend deux parties, une période à temps plein et une période à temps partiel.
La période d'obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu'à l'âge de 15 ans comprenant au maximum sept années d'enseignement primaire et au minimum les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice. Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.
La période d'obligation scolaire à temps partiel s’étend quant à elle jusqu’à la fin de la période d’obligation scolaire. Le jeune soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, peut continuer sa scolarité à temps plein ou s’orienter vers d’autres filières.
Le respect de l’obligation scolaire incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou à la personne qui assume la garde en fait du mineur.
Bien à toi,
L'Equipe de Paroles d'Ados
Bonjour à toi,
Le droit à l'instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux. Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation.
Le droit à l'instruction est donc avant tout un droit, garanti par plusieurs textes de lois, mais également une obligation.
En Belgique, l’obligation scolaire porte sur tous les mineurs en âge d’obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut (cf. loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire)
Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant à l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans.
La période d'obligation scolaire comprend deux parties, une période à temps plein et une période à temps partiel.
La période d'obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu'à l'âge de 15 ans comprenant au maximum sept années d'enseignement primaire et au minimum les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice. Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.
La période d'obligation scolaire à temps partiel s’étend quant à elle jusqu’à la fin de la période d’obligation scolaire. Le jeune soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, peut continuer sa scolarité à temps plein ou s’orienter vers d’autres filières.
Le respect de l’obligation scolaire incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou à la personne qui assume la garde en fait du mineur.
Bien à toi,
L'Equipe de Paroles d'Ados
