Questions
En ce qui concerne le fait de quitter la maison de ses parents après ses 18 ans, ont-ils le droit de m'en empêcher? y-a-t-il des papiers à régler ( banque, prochain domicile... )? Puis-je être sûre qu'ils assureront mes études universitaires?
Merci d'être très précis.
Bien à vous,
Merci d'être très précis.
Bien à vous,
Bonjour à toi,
L’article 203§1er du code civil impose aux père et mère d’assumer, à proportion de leur facultés, l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants, et précise que si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant.
Il appartient donc à tes parents de contribuer à tes besoins en t'aidant financièrement pendant la durée de tes études (et dans la mesure où cette formation est suivie sérieusement et avec succès).
Cette obligation peut se réaliser en nature (en te laissant vivre chez eux, en te nourrissant, et en assumant tes frais scolaires) ou en argent (en te versant une somme mensuelle qui te permettra de supporter le coût d'un logement et de tes frais de nourriture et scolaires).
Tes parents peuvent néanmoins s'opposer à te verser de l’argent pour que tu puisses vivre ailleurs, en proposant de t'héberger et de te nourrir.
Si malgré cette opposition, tu ne veux pas continuer à vivre avec eux, tu peux demander devant le juge de paix que tes parents soient condamnés à contribuer financièrement pour toi, et le juge tranchera sur base des éléments qui lui seront soumis (et notamment en prenant en compte la capacité financière de tes parents). Le juge peut néanmoins considérer que l’offre de tes parents de t’héberger et de nourrir est suffisante, et qu’il n’y a pas lieu à les condamner à payer quoique ce soit. Les éléments qui peuvent convaincre le juge de les condamner à une aide en argent sont, notamment, la mauvaise ambiance familiale, qui entraîne une impossibilité de cohabiter, l’existence d’une faute ou négligence grave de tes parents à ton égard, ou le fait que tu puisses effectivement ressentir un besoin légitime de plus grande autonomie.
En attendant, tu peux tenter d'obtenir une aide du CPAS (de la commune où tu seras domiciliée), mais ils pourront demander que tu te retournes contre tes parents, dont l'aide prime l'aide sociale.
Pour te domicilier ailleurs, tu dois simplement te rendre à l'administration communale de la commune où tu comptes vivre. Pour ta banque, il suffira de signaler ton changement d'adresse un fois que cela ressortira de tes documents d'identité.
En ce qui concerne les allocations familiales, si tu vas vivre seule tu peux demander de te les voir attribuer directement, et le CPAS t'aidera dans tes démarches. Si c'est accordé, ce sera bien entendu pris en compte pour calculer le montant qui te sera attribué chaque mois par tes parents, le cas échéant.
Tu peux également faire une demande de bourse universitaire, qui réduit, si elle est accordée, le montant du minerval et donne droit à divers avantages non négligeables.
Nous espérons avoir répondu à tes questions et restons à ta disposition si tu souhaites des explications complémentaires.
Bien à toi,
L’Equipe de Paroles d’Ados
L’article 203§1er du code civil impose aux père et mère d’assumer, à proportion de leur facultés, l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants, et précise que si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant.
Il appartient donc à tes parents de contribuer à tes besoins en t'aidant financièrement pendant la durée de tes études (et dans la mesure où cette formation est suivie sérieusement et avec succès).
Cette obligation peut se réaliser en nature (en te laissant vivre chez eux, en te nourrissant, et en assumant tes frais scolaires) ou en argent (en te versant une somme mensuelle qui te permettra de supporter le coût d'un logement et de tes frais de nourriture et scolaires).
Tes parents peuvent néanmoins s'opposer à te verser de l’argent pour que tu puisses vivre ailleurs, en proposant de t'héberger et de te nourrir.
Si malgré cette opposition, tu ne veux pas continuer à vivre avec eux, tu peux demander devant le juge de paix que tes parents soient condamnés à contribuer financièrement pour toi, et le juge tranchera sur base des éléments qui lui seront soumis (et notamment en prenant en compte la capacité financière de tes parents). Le juge peut néanmoins considérer que l’offre de tes parents de t’héberger et de nourrir est suffisante, et qu’il n’y a pas lieu à les condamner à payer quoique ce soit. Les éléments qui peuvent convaincre le juge de les condamner à une aide en argent sont, notamment, la mauvaise ambiance familiale, qui entraîne une impossibilité de cohabiter, l’existence d’une faute ou négligence grave de tes parents à ton égard, ou le fait que tu puisses effectivement ressentir un besoin légitime de plus grande autonomie.
En attendant, tu peux tenter d'obtenir une aide du CPAS (de la commune où tu seras domiciliée), mais ils pourront demander que tu te retournes contre tes parents, dont l'aide prime l'aide sociale.
Pour te domicilier ailleurs, tu dois simplement te rendre à l'administration communale de la commune où tu comptes vivre. Pour ta banque, il suffira de signaler ton changement d'adresse un fois que cela ressortira de tes documents d'identité.
En ce qui concerne les allocations familiales, si tu vas vivre seule tu peux demander de te les voir attribuer directement, et le CPAS t'aidera dans tes démarches. Si c'est accordé, ce sera bien entendu pris en compte pour calculer le montant qui te sera attribué chaque mois par tes parents, le cas échéant.
Tu peux également faire une demande de bourse universitaire, qui réduit, si elle est accordée, le montant du minerval et donne droit à divers avantages non négligeables.
Nous espérons avoir répondu à tes questions et restons à ta disposition si tu souhaites des explications complémentaires.
Bien à toi,
L’Equipe de Paroles d’Ados
