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Questions/Réponses

bonjour, avec ma copine nous avons prévu de se marier. quelle démarche faut il faire et est ce que le pacte est payant? est ce que il, faut aller a la commune ou une mairie?

Envoyé le 08/10/2013

Bonjour à toi,

Nous constatons que tu n'as que 17 ans.

Or,la loi belge fixe à 18 ans (soit l'âge de la majorité) l'âge auquel les jeunes ont la capacité de se marier. Cet âge est le même pour les hommes et pour les femmes.

Des dispenses d'âge pour motifs graves peuvent être obtenues, par exemple, lorsque la future épouse est déjà enceinte. Ces dispenses sont octroyées par le Tribunal de la Jeunesse.

Comme cette procédure prend du temps, et nécessite un motif grave, nous te conseillons d'attendre que vous ayez tous les deux la majorité.

Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil. La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente.

Les futurs époux qui sont inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers doivent se munir des documents suivants :

- une copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux;
- s'il y a un contrat de mariage, une attestation émanant du notaire qui l'a rédigé;
- Les futurs époux qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers, doivent également présenter les preuves suivantes :

- une preuve de nationalité
- une preuve de célibat ou le cas échéant de la dissolution ou de l'annulation d'un mariage antérieur ;
- une preuve de résidence

L'officier de l'état civil juge si les documents remis sont suffisants. Lorsque les futurs époux ne peuvent pas soumettre les documents nécessaires, l'officier de l'état civil refusera d'acter la déclaration.

Les parties concernées peuvent interjeter appel contre le refus de l'officier de l'état civil. Cet appel doit être introduit auprès du tribunal de première instance dans le mois qui suit la notification de la décision.

Jusqu'au jour du mariage, une opposition au mariage peut être formulée. Celle-ci doit toutefois être motivée.

Le mariage est célébré à la commune du lieu où a été établie la déclaration de mariage, au plus tôt 14 jours et au plus tard six mois après cette déclaration. Jusqu'à présent, le mariage civil devait avoir lieu obligatoirement dans une maison communale. Maintenant, ce n'est plus une obligation et un mariage civil peut donc être célébré en dehors d'une maison communale.

Cette célébration a lieu en présence du bourgmestre ou de l'échevin de l'état civil. La présence de témoins est facultative lors du mariage civil. Si les futurs époux décident de se marier en présence de témoins, ils ne peuvent pas en désigner plus que quatre. Ces témoins ne doivent pas nécessairement être des parents de l'un des futurs époux.

L'officier de l'état civil donne lecture d'un certain nombre d'articles du code civil relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux. Ceux-ci ne peuvent pas déroger à ces droits et devoirs, même en cas de contrat de mariage.

Pour le coût, il faut se renseigner à l'administration communale compétente.

Nous espérons avoir répondu à tes questions, et restons à ta disposition si nécessaire.

Bien à toi,

L'équipe de Paroles d'ados

Envoyé le 08/10/2013

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