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Chez l'avocat - C’est tout à fait gratuit ?

  •  Si tu es mineur.

Si tu es mineur, et que le  Bureau d'Aide Juridique (BAJ) t’a désigné un avocat, tu ne devras rien payer.
Pour cela tu devras évidemment prouver au BAJ que tu es mineur, en montrant ta carte d’identité par exemple.

  •  Si tu es majeur.

Dans ce cas, ce sont tes revenus qui vont déterminer ce à quoi tu as droit .

La gratuité peut être totale ou partielle.

Pour bénéficier de la gratuité totale, tes revenus ne doivent pas dépasser :
- 942 euros net par mois si tu es considéré comme personne isolée.
- 1.210 euros net par mois si tu es considéré comme personne isolée avec personne(s) à charge, marié ou cohabitant.


Pour bénéficier de la gratuité partielle, tes revenus doivent se situer entre :
- 942 et 1.210 euros net par mois si tu es considéré comme personne isolée.
- 1210 et 1477 euros net par mois si tu es considéré comme personne isolée avec personne(s) à charge, marié ou cohabitant.

On compte 163,47 euros par personne à charge


RQ : Il faut savoir que le code judiciaire prévoit une mesure d’urgence : dans ce cas, on te désigne un avocat même si tu n’as pas encore pu prouver que tu y avais droit.

  • Avocat gratuit ne veut pas dire frais de justice gratuits !

Il ne faut pas se tromper : le fait d’avoir droit à la gratuité des frais d’avocat ne veut pas dire que les frais de justice seront gratuits aussi.
L’avocat peut faire une demande ‘d’assistance judiciaire’. Si elle est accordée les frais de justice seront couverts par l’assistance judiciaire, mais l'Etat Belge peut demander le remboursement si ta situation financière s'améliore.

Si tu as des questions, n'hésite pas à nous les poser via l'onglet Questions/réponses, des professionnels te répondront endéans 72h.

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