|
~> Comment faire pour être dédommagé ?
Pour pouvoir être dédommagé des dégâts dus à l'infraction (matériels ou psychologiques), il faut tout d'abord "se constituer partie civile". Cela veut dire que toi, tes parents si tu es mineur, ferez réellement partie du procès.
RQ : le fait de se constituer partie civile donne certains droits, comme celui de demander que le juge d'instruction enquête sur une piste supplémentaire.
~> Et si je n'obtiens pas réparation ?
Si tu as été victime "d'actes intentionnels de violence" et que tu n'as pas obtenu réparation, tu ( tes parents si tu es mineur) peux t'adresser à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Cette commission va examiner ta demande et décidera si tu peux obtenir une aide financière de l'Etat.
|