 |
C’est tout à fait gratuit ? |
|
|
|
|
~> Si tu es mineur.
Si tu es mineur, et que le BAJ t’a désigné un avocat, tu ne devras rien payer.
Pour cela tu devras évidemment prouver au BAJ que tu es mineur, en montrant ta carte d’identité par exemple.
~> Si tu es majeur.
Dans ce cas, ce sont tes revenus qui vont déterminer ce à quoi tu as droit : gratuité totale ou partielle.
Pour bénéficier de la gratuité totale, tes revenus ne doivent pas dépasser :
- 750 euros net par mois si tu es considéré comme personne isolée.
- 965 euros net par mois si tu es considéré comme personne isolée avec personne(s) à charge, marié ou cohabitant. 79,4 euros par personne à charge.
Pour bénéficier de la gratuité partielle, tes revenus doivent se situer entre :
- 750 et 965 euros net par mois si tu es considéré comme personne isolée.
- 965 et 1177 euros net par mois si tu es considéré comme personne isolée avec personne(s) à charge, marié ou cohabitant. 79,4 euros par personne à charge.
RQ : Il faut savoir que le code judiciaire prévoit une mesure d’urgence : dans ce cas, on te désigne un avocat même si tu n’as pas encore pu prouver que tu y avait droit.
~> Avocat gratos ne veut pas dire frais de justice gratos !
Il ne faut pas se tromper : le fait d’avoir droit à la gratuité des frais d’avocat ne veut pas dire que les frais de justice seront gratuits aussi.
L’avocat peut faire une demande ‘d’assistance judiciaire’. Si elle est accordée les frais de justice seront couverts par l’assistance judiciaire.
|
|
|
|