A quoi ça sert ?

Le tribunal de la jeunesse

Le Tribunal de la Jeunesse est une section du Tribunal de Première Instance. Il en existe un par arrondissement judiciaire.

Il est compétent pour juger des matières relevant du civil et du protectionnel et agit, soit sur saisine du Parquet, soit sur saisine du justiciable.

Ses compétences civiles

Le Juge de la jeunesse est compétent dans certaines situations de parents qui se séparent, de grands-parents qui souhaitent avoir des contacts avec leurs petits-enfants ou encore de parents désirant adopter un enfant...

Il pourra prendre des décisions sur les modalités d'hébergement des enfants, le paiement d'une contribution alimentaire, l'exercice de l'autorité parentale ...

L'enfant de plus de douze ans sera obligatoirement convoqué par le tribunal de la jeunesse. Cependant, il a le droit de ne pas venir, comme celui de s'exprimer ou non. Dans le cadre de la procédure civile, il est entendu seul.

Ses compétences protectionnelles

En cette matière, le Tribunal de la Jeunesse est compétent pour les jeunes de moins de dix-huit ans.

On distingue le jeune en danger (tant celui qui se met en danger par son comportement que celui qui est mis en danger par d’autres personnes) du jeune qui a commis un fait qualifié infraction. Il arrive que les deux situations se recoupent.

Jeune ayant commis un fait qualifié infraction

Lorsqu’un jeune est appréhendé pour un délit par la police, le procureur du Roi peut saisir le tribunal de la jeunesse.

S’ouvre alors une phase préparatoire de six mois pendant laquelle le juge de la jeunesse pourra:

- faire procéder à des investigations sur le milieu de vie du jeune ;

- prendre des mesures provisoires (soit un placement provisoire, soit une mesure de surveillance ou de guidance du jeune dans sa famille).

Pour des faits graves ou répétés, le juge de la jeunesse pourra placer le jeune dans un centre fermé et, exceptionnellement, dans un centre carcéral (Centre Everberg) pour une période limitée.

A la fin de cette phase préparatoire, le dossier du mineur est fixé en audience publique. Lors de cette audience, après un débat contradictoire où sont convoqués le jeune de plus de 12 ans, ses parents, son avocat et le procureur du Roi, le tribunal de la jeunesse statue sur les faits mis à charge du jeune et éventuellement sur les montants réclamés par les parties civiles. Le juge prononce alors une mesure de garde ou d’éducation.

Celles-ci sont presque identiques à celles prévues lors de la phase préparatoire:

- la surveillance par le Centre d'orientation éducative (C.O.E.) ou par le service d'aide et d'intervention éducative (S.A.I.E.);

- la guidance du jeune en famille effectuée par le délégué au service de protection judiciaire

- la prestation d’intérêt général qui consiste en un certain nombre d’heures à prester gratuitement pour la collectivité ;

- le placement du mineur dans une famille d’accueil ou dans une institution d’aide à la jeunesse;

- le placement du jeune en I.P.P.J. (Institution publique de protection de la jeunesse) à régime ouvert (Wautier-Braine et Jumet pour les garçons ou Saint-Servais pour les filles) ou fermé (Braine-le-Château et Fraipont);

Si le juge estime que les mesures protectionnelles sont devenues inadéquates pour un mineur qui a commis un ou des délits après ses 16 ans, il peut se dessaisir du dossier et le renvoyer vers le tribunal correctionnel (donc le tribunal pour les majeurs).

Le jeune et ses parent peuvent faire appel du jugement ou des ordonnances prises par le juge lors de la phase préparatoire dans les délais stricts prévus par la loi.

Le même juge de la jeunesse continuera à suivre le dossier du jeune et pourra, le cas échéant, modifier sa mesure dans l’intérêt du mineur. Le dossier se clôturera à la majorité du jeune sauf exception ou lorsque le juge estimera que le jeune ne doit plus faire l'objet de mesures contraignantes du tribunal de la jeunesse.

Jeune en danger

Le Juge de la jeunesse peut être saisi par le Procureur du Roi de la situation du jeune en danger.

La procédure concernant les mineurs en danger est identique à celle pour les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction : une phase préparatoire avant un renvoi en audience publique.

Toutefois, l’intervention du tribunal de la jeunesse pour des mineurs en danger est précédée par un passage devant le service d’aide à la jeunesse (S.A.J.).

Le législateur a voulu que l’aide apportée au jeune et à sa famille soit réalisée dans un cadre volontaire.

Ainsi, devant les difficultés rencontrées par la famille, les intervenants (instituteurs, psychologues dans les écoles, policiers, assistants sociaux) essayeront d’abord de renvoyer vers les services relevant de l’aide sociale générale: C.P.A.S., Centre psycho-médico-social (P.M.S.), centres de guidance familiale…

Si cette action n’est pas suffisante, le jeune et sa famille peuvent être renvoyés vers l’aide spécialisée.

Dans ce cas, ils sont pris en charge par le service de l’aide à la jeunesse dirigé par le conseiller de l’aide à la jeunesse qui pourra formaliser un accord avec les parents et avec le jeune, s'il a plus de 14 ans.

Enfin, si aucun accord n’a pu être trouvé, et que le mineur est toujours en danger, il sera possible de

recourir au tribunal de la jeunesse pour imposer une mesure protectionnelle.

Le Tribunal pourra dans ce cas prendre des mesures telles qu'un accompagnement éducatif, un placement ou, pour les plus de seize ans, l'autorisation de vivre en logement autonome ou supervisé.

Le Juge entendra le jeune, s'il a plus de douze ans, assisté de son avocat.

Le Juge peut également être saisi en urgence pour des jeunes dont l'intégrité physique et/ou psychique est gravement en péril et requiert un hébergement hors du milieu familial.

Dans ce cas, sans attendre, le Juge pourra décider d'une mesure de placement, pour une période de 14 jours, laissant ce délai au Conseiller de l'aide à la jeunesse pour tenter de trouver un accord d'aide avec les intéressés. La période peut être prolongée une seule fois, pour une durée maximale de 60 jours.

Passé ce délai, si le S.A.J. n'a pu trouver un accord, le Juge prendra, si cela se justifie encore, des mesures d'aide contrainte et chargera le S.P.J. de leur application.

Par contre, si un accord a été trouvé, le Juge procèdera à son homologation et cessera son intervention.

L’avocat du jeune

Lorsque le tribunal est saisi par le procureur du Roi pour un mineur en danger ou un mineur délinquant, le bâtonnier doit directement veiller à désigner un avocat spécialisé en droit de la jeunesse pour assurer sa défense.

Cet avocat est commis d’office et doit être indépendant des autres parties aux procès (parents, famille d’accueil, …) Il intervient dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Il assiste le jeune lors des entretiens de cabinet ou des audiences et le représente s’il a moins de douze.

À l'égard des parents

Le Juge de la jeunesse est compétent pour décider d'une déchéance partielle ou totale de l'autorité parentale à l'égard de parents ayant commis des mauvais traitements ou étant gravement négligents envers leurs enfants.

Il ne peut le faire qu'après enquête (soit une étude sociale effectuée à sa demande par le S.P.J.) et audition des jeunes de 12 ans et plus, et uniquement sur réquisitoire du Parquet.

Source : http://leligueur.citoyenparent.be/rubrique/article/168&oldArchive=true/la-protection-de-la-jeunesse.html Article de Amaury de Terwangne (avocat spécialisé à Bruxelles en droit de la jeunesse)

Comment QUITTER SES PARENTS ?

Quitter ses parents quand on est mineur d’âge Un mineur ne peut décider seul de quitter ses parents. Dès lors, si ses parents sont d’acord, il n’y a pas de problème, le jeune mineur peut aller vivre ailleurs, et l’un de ses parents devra l’accompagner à la commune pour effectuer son changement d’adresse. Par contre, sans l’accord des parents, un jeune mineur ne peut pas aller vivre ailleurs. En cas de désaccord, le jeune devra donc s’adresser au SAJ (Service d’aide à la jeunesse) et éventuellement au CPAS (Centre public d’action sociale). Si un mineur a des gros désaccords avec ses parents, il peut contacter le Service d’aide à la jeunesse (SAJ). C’est un service spécialisé qui pourra l’aider au mieux, en fonction de ses problèmes. Il peut y aller seul ou accompagné. Dans certaines situations, le SAJ va organiser une "aide négociée", c’est-à-dire un programme d'aide avec le jeune et ses parents. Le SAJ peut mettre en place un suivi familial, orienter vers des services d'aide, organiser un placement en famille d’accueil ou dans un service résidentiel. Si les propositions d'aide sont refusées par le mineur ou par ses parents, le SAJ transmet son dossier au parquet de la jeunesse qui demandera peut-être l'intervention du juge de la jeunesse (cf. rubrique Tribunal de la Jeunesse). Il existe d'autres organismes où un mineur peut se faire aider, parler de sa situation en toute confiance et réfléchir à la meilleure solution par exemple dans une AMO ou un Centre de planning familial. En ce qui concerne l’aspect financier, les parents ont l’obligation d’élever, d’entretenir (héberger, nourrir, soigner, etc.) et d’assurer la formation de leurs enfants. Cette obligation d’entretien et alimentaire existe quel que soit l'âge de leur "enfant", tant que sa formation n’est pas achevée. Toutefois, si les parents du mineur refusent d’entretenir leur enfant en dehors de la maison, le mineur a droit à l’aide sociale du Cpas, c’est à dire à une somme d’argent qui lui permette de vivre décemment, qui est en général équivalente au revenu d’intégration. Recevoir une aide sociale n’est possible que dans des conditions très spécifiques: si le mineur n'a pas de ressources suffisantes et ne peut se les procurer par lui-même, si les parents font défaut, si les conflits ou la souffrance vécue en famille ne permettent plus au mineur de vivre avec ses parents (c’est le mineur qui devra en apporter les preuves). Le CPAS et le SAJ sont tous les deux chargés de l’aide aux mineurs mais, il arrive souvent que le mineur qui demande une aide au CPAS soit systématiquement renvoyé au SAJ. Le mineur étant encore sous l'autorité parentale, le Cpas le renvoie souvent vers le SAJ pour qu'une décision officielle soit prise. Pourtant, le CPAS est tenu d’accorder une aide sociale à toute personne dans le besoin, y compris les mineurs. Quitter ses parents quand on est majeur
	Quelles que soient les raisons qui font qu'un jeune majeur quitte ses parents, et, en dehors du fait qu'il devra trouver un logement, gérer son argent, poursuivre ses études, il devra, surtout, subvenir à ses besoins. Même envers leur enfant majeur, les parents ont toujours une obligation alimentaire, tant que sa formation, pour autant qu’elle soit suivie avec succès, n’est pas achevée. Cette obligation consiste à l’héberger, l’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à lui offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien par nature puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Toutefois, lorsque le jeune majeur ne vit plus chez ses parents, il est en droit de leur réclamer une pension alimentaire (qui sera déterminée en fonction des revenus des parents, et des besoins de l’enfant). Soit les parents versent volontairement la pension alimentaire qui permettra à leur enfant de subvenir à ses besoins, soit ils refusent. Il existe alors 2 possibilités, en dehors de la possibilité de trouver un travail qui permettra au jeune de subvenir à ses besoins, c’est : - soit obtenir une pension alimentaire des parents (en fonction de leurs ressources financières) par l’intermédiaire d’un juge de paix (il s’agit alors d’une procédure en justice civile par laquelle les parents peuvent être condamné à payer une pension alimentaire, ce qui en général n’améliore pas les relations) ; - soit obtenir l’aide du Cpas par qui versera un revenu d’intégration mensuel ; Demande de pension alimentaire à ses parents devant le Juge de Paix : Il existe une “procédure en conciliation” qui est gratuite. Elle est préalable, mais n’est pas obligatoire. Le jeune peut adresser une demande au greffe de la justice de paix en demandant une conciliation avec ses parents. Le juge de paix va convoquer toutes les parties dans les 8 jours. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de la conciliation sera établi et devra être respecté. S’il n’y a pas d’accord, il faudra introduire une “requête » devant le Juge de paix. Le juge de paix prend une décision. Chacune des parties a 1 mois pour faire opposition. Attention, les parents peuvent considérer que leur enfant est un “éternel” étudiant et que ses redoublements sont exagérés, qu’il veut quitter la maison sans raison valable, etc. Le juge de paix peut dans ce cas décider que la contribution alimentaire des parents se fera en nature, s’ils n’ont pas assez de moyens financiers, qu’ils peuvent accueillir leur enfant chez eux et entretenir en nature, à la maison. Demande de revenu d’intégration sociale au CPAS : Le jeune peut s’adresser au Cpas de la commune où il réside, pour obtenir un revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.). L’aide du Cpas n’est pas automatique. En effet, si le jeune a “simplement” envie de quitter ses parents parce qu’il en a “marre” d’eux, ce ne sera pas suffisant pour obtenir une aide. Par contre s’il est en conflit, qu’il vit une situation particulièrement difficile (violence, grossesse), sa demande sera prise en compte. L’assistant social du Cpas va, ensuite, faire une enquête sociale, vérifier la situation financière du jeune, scolaire, les raisons pour lesquelles il ne veut ou ne peut plus rester en famille, ses différentes déclarations et celle de ses parents (notamment leur situation financière et leur solvabilité). Il faut savoir que, les parents, ayant toujours une obligation alimentaire envers leurs enfants, peuvent être obligés par le Cpas à intervenir financièrement pour rembourser une partie du montant du revenu d’intégration sociale, ou le jeune peut être obligé par le Cpas, de faire une demande de pension alimentaire en justice de paix.
	Source : www.jeminforme.be Qu’est-ce que c’est d’avoir 18 ans ? A l’âge de la majorité civile, une personne est juridiquement considérée comme civilement capable et responsable. Elle a l’autorisation de voter, de signer un contrat, de travailler et même de quitter l’école. A ces droits sont néanmoins liés des obligations. Les parents et tuteurs légaux ne sont en effet plus responsables. Voter Depuis 1981, le droit de vote est accordé à tous les belges de plus de 18 ans. Mais dans notre pays, le vote est obligatoire. Il s’agit donc d’un droit mais également d’un devoir, et si ce devoir n’est pas respecté, on est susceptible de se voir appliquer des amendes. Majeur et civilement responsable La responsabilité civile est fixée par l’article 1382 du Code civil. Toute personne majeure est considérée responsable des actes qu’elle commet et est tenue de réparer le dommage qu’elle cause à une tierce personne. Majeur et pénalement responsable La responsabilité pénale est différente de la responsabilité civile. La responsabilité pénale intervient lorsqu’il y a infraction aux dispositions pénales, même en dehors de tout préjudice subi par un tiers. C’est la société, par l’intermédiaire du Parquet, qui demande des comptes à l’auteur de l’acte, alors qu’en matière civile, c’est la victime qui demande réparation pour le préjudice qu’elle a subi. La première déclaration fiscale Dès 18 ans, on doit remplir une déclaration fiscale à son nom, même s’il n’y a aucun revenu à déclarer. Néanmoins, même en étant mineur, on doit déclarer les revenus de son travail. Dès lors, en cas de contrat de travail étudiant, il faut remplir une déclaration fiscale via un formulaire que l’on doit demander à l’administration fiscale de son lieu de résidence. Source : www.ucm.be